1. fournisseur de services

• 1.1 ProAir GmbH est un prestataire de services dans le domaine des solutions logicielles pour le secteur de la ventilation.
• 1.2 ProAir GmbH est le propriétaire et l'unique détenteur des droits sur l'application ProAir.
• 1.3 Dans le cadre de la commercialisation de l'application ProAir, ProAir GmbH offre la possibilité d'intégrer des contenus pour les fournisseurs du secteur de la ventilation.

2. le service

• 2.1 En tant qu'exploitant de l'application ProAir, ProAir GmbH met à la disposition d'entreprises tierces la possibilité de promouvoir leurs produits ou leurs marques sur l'application ProAir.
• 2.2 ProAir GmbH se réserve le droit d'adapter et d'étendre à tout moment et sans préavis les prestations de service, les installations techniques et les offres groupées aux conditions en vigueur.
• 2.3 ProAir GmbH fournit les services à partir de la date de mise en ligne dans l'application ProAir indiquée sur la commande, à condition que toutes les informations nécessaires aient été fournies par le donneur d'ordre.
• 2.4 ProAir GmbH fournit les services avec le soin et les normes habituels.
• 2.5 Les pannes techniques seront résolues dans un délai raisonnable, pour autant qu'elles relèvent de la responsabilité directe de ProAir GmbH.
• 2.6 Le prestataire peut, à sa libre appréciation, refuser à tout moment la publicité et les contenus du client (annonces, films, etc.), en raison de leur contenu, de leur origine, de leur forme technique ou de leur qualité, selon des principes uniformes et objectivement justifiés.
• 2.7 ProAir GmbH se réserve le droit de supprimer ou de ne pas mettre en ligne des contenus contraires aux bonnes mœurs, non conformes à la vérité ou offensants, et ce immédiatement et sans droit de remplacement.
• 2.8. une exclusion de la concurrence ne peut pas être accordée. L'insertion de la publicité se fait dans la qualité de reproduction habituelle pour les publications en ligne.

3. obligations du donneur d'ordre

• 3.1 Le donneur d'ordre s'engage à fournir les informations nécessaires à la mise en ligne du service.
• 3.2 Le donneur d'ordre confirme par sa signature qu'il est le détenteur légitime des droits sur toutes les informations transmises à ProAir GmbH. Cela vaut en particulier pour les éléments graphiques (logo) et les noms de marque utilisés.
• 3.3 Le donneur d'ordre confirme également par sa signature qu'au moment de la commande, aucune des informations ne fait l'objet d'un litige juridique et qu'elles peuvent être utilisées en conséquence.
• 3.4 Le donneur d'ordre s'engage à informer directement ProAir GmbH de tels litiges juridiques.
• 3.5 Le donneur d'ordre autorise ProAir GmbH à utiliser les informations mises à disposition, sans restriction et gratuitement, pour l'exécution de la prestation contractuelle.
• 3.6 Le donneur d'ordre assume la responsabilité du contenu des produits et des marques dont il fait la promotion.

4. entrée en vigueur, durée et fin du service

• 4.1 La durée de la mise en ligne est de 12 mois par rapport à la date effective de mise en ligne. La date de mise en ligne peut avoir lieu au plus tôt une semaine après la réception des données complètes.
• 4.2 L'accord contractuel entre en vigueur lors de la première mise en ligne de la publicité et reste en vigueur jusqu'à la fin de l'accord.
• 4.3 La commande peut être résiliée avec un préavis de 30 jours avant l'expiration de la durée de la commande. Dans ce cas, le service est interrompu à la date d'expiration.
• 4.4 Sans résiliation dans les délais, la commande est automatiquement renouvelée pour 12 mois supplémentaires.

5. facturation

• 5.1 ProAir GmbH facture les services après réception de la commande.
• 5.2 Tous les montants s'entendent hors TVA. Celle-ci est indiquée sur la facture conformément aux taux en vigueur au moment de l'établissement de la facture et est ajoutée aux montants.
• 5.3 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture. Le montant doit être versé sans aucune déduction.
• 5.4 En cas de non-respect du délai de paiement selon le point 8.1, il y a sans autre retard de paiement. En cas de retard de paiement, l'intérêt moratoire légal de 5 % par an est dû conformément à l'art. 104 du CO.
• 5.5 ProAir GmbH se réserve le droit d'annuler la mise en ligne jusqu'à ce que la facture soit payée. Dans ce cas, la date initiale est utilisée pour le calcul de la durée.
• 5.6 Les montants versés ne sont pas remboursés.

6) responsabilité et limitations de responsabilité

• 6.1 ProAir Sàrl exécute les commandes avec le soin habituel et nécessaire. En cas de faute résultant d'une négligence grave, la responsabilité de ProAir Sàrl est limitée au maximum à la contre-valeur de la cotisation annuelle pour le service choisi.
• 6.2 ProAir GmbH ne peut être tenue pour responsable d'un comportement illégal du donneur d'ordre.
• 6.3 ProAir GmbH ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu des commandes passées ou reçues par l'application, ni des éventuelles erreurs ou malentendus qu'elles contiennent.
• 6.4 Lorsque le service prévoit un renvoi à des sources de données externes, leur contenu est sous la responsabilité de leurs exploitants et propriétaires. En aucun cas ProAir GmbH ne peut être tenu pour responsable.

7. dispositions finales

• 7.1 Toute modification ou tout ajout à la présente commande doit être fait par écrit.
• 7.2 Les modifications de la situation juridique du client n'ont aucune influence sur la validité du contrat.
• 7.3 L'éventuelle nullité de l'une des dispositions contractuelles susmentionnées n'affecte pas la validité du reste du contrat.
• 7.4 La relation contractuelle entre les parties est soumise au droit suisse. Le tribunal compétent est celui de Zurich.